l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de réduire de 180 à 30 jours le délai de paiement pour les experts judiciaires intervenant dans les procédures pénales. Ce rejet maintient donc le délai actuel de 180 jours, ce qui peut compliquer la trésorerie des experts, souvent indépendants, et risquer de décourager leur engagement dans les missions judiciaires. Pour les citoyens, cela pourrait indirectement affecter la disponibilité ou la qualité des expertises dans les affaires judiciaires.

Résumé généré par IA