l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Name: Scrutin n°7277 — l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Start: 2026-06-03T00:00:00.000Z
End: 2026-06-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 3 de cette proposition de loi, qui renforce les pouvoirs de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis (AGRASC) pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme. Concrètement, cela pourrait permettre de récupérer plus efficacement des biens illégalement acquis et de les redistribuer à des victimes ou à des projets d'intérêt général. Aucun impact direct immédiat n'est prévu pour les citoyens, mais cela pourrait renforcer la sécurité financière du pays.

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