l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui corrige une erreur dans la loi : le mot "renouvellement" a été supprimé car il suggérait à tort que les contrats entre l'État et les écoles privées sous contrat avaient une durée limitée. En réalité, ces contrats sont permanents tant que les écoles respectent leurs obligations, ce qui clarifie leur statut pour les familles et les établissements.

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