l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de modifier la façon dont sont signés les contrats entre l'État et les établissements scolaires privés sous contrat (comme les écoles catholiques ou protestantes). Ce rejet signifie que les règles actuelles, où seul le préfet signe ces contrats, restent en place, sans changement. Pour les citoyens, cela ne change rien au quotidien, car le système de financement et de contrôle des écoles privées sous contrat reste inchangé.

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