l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°719 — l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Start: 2025-02-06T00:00:00.000Z
End: 2025-02-06T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui demandait au gouvernement de fournir un rapport sur l'évolution des acquisitions de la nationalité française par le droit du sol depuis 1998. Cet amendement visait à évaluer l'impact de la suppression de l'exigence de manifester sa volonté de devenir français. Le rejet de cet amendement signifie que le gouvernement n'aura pas l'obligation de fournir ces données, ce qui maintient le statu quo sur l'accès à la nationalité française par le droit du sol.

Résumé généré par IA