l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

PromulguéLoi n°2025-412470 amendements

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En clair

Cet amendement proposait que le gouvernement publie un rapport sur le nombre de personnes obtenant la nationalité française par le droit du sol depuis 1998, en détaillant les méthodes légales utilisées. Il a été rejeté, donc ce rapport ne sera pas produit. Le texte principal, lui, durcit les conditions pour obtenir la nationalité à Mayotte en exigeant que les deux parents résident depuis au moins un an au lieu de trois mois.

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