l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer la condition actuelle (un seul parent doit résider légalement en France depuis au moins trois mois avant la naissance) par une nouvelle règle : les deux parents doivent résider légalement en France depuis au moins un an avant la naissance. Si cet amendement avait été adopté, il aurait rendu plus difficile l'acquisition automatique de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’examen de cette proposition de loi avance cahin-caha, à coups de demi-vérités et d’approximations réductrices. Tout à l’heure, le ministre de la justice nous a dit que les centres de rétention administrative avaient été créés sous Jospin, alors que je siégeais au gouvernement. Erreur ! Erreur : c’est la loi du 29 octobre 1981 qui les a créés. À cette époque, j’avais à peine le droit de vote et je ne siégeais donc évidemment pas au gouvernement. On nous a dit aussi que c’était la précédente m…