l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PromulguéLoi n°2025-412470 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer la condition actuelle (un seul parent doit résider légalement en France depuis au moins trois mois avant la naissance) par une nouvelle règle : les deux parents doivent résider légalement en France depuis au moins un an avant la naissance. Si cet amendement avait été adopté, il aurait rendu plus difficile l'acquisition automatique de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte.
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