l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°715 — l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Start: 2025-02-06T00:00:00.000Z
End: 2025-02-06T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étudier l'impact des règles spécifiques à Mayotte sur l'accès à la nationalité française et les conditions de rétention administrative. Sans ce rapport, les conséquences de ces règles sur la surpopulation des centres de rétention et les droits des personnes retenues ne seront pas officiellement évaluées. Cela signifie que les conditions actuelles, jugées dures par certaines associations, pourraient rester en place sans analyse approfondie.

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