l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PromulguéLoi n°2025-412470 amendements
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En clair
Cet amendement proposait que le Parlement reçoive un rapport sur l'impact des règles spécifiques à Mayotte concernant l'accès à la nationalité et la rétention administrative, notamment sur les centres de rétention et le respect des droits des personnes. Il a été rejeté, donc ce rapport ne sera pas produit dans le cadre de cette loi. Les modifications de l'article unique, elles, durcissent les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte en exigeant que les deux parents résident sur place depuis au moins un an.
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