l'amendement n° 55 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement impose que le prix d'achat des produits agricoles ne puisse pas être inférieur à un prix plancher, fixé selon les coûts de production incluant la rémunération des agriculteurs. Concrètement, cela signifie que les contrats entre producteurs et acheteurs devront respecter ce seuil minimal, protégeant ainsi les revenus des agriculteurs.
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