l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°714 — l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Start: 2025-02-06T00:00:00.000Z
End: 2025-02-06T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui demandait au gouvernement de fournir une étude sur l'impact des nouvelles règles d'accès à la nationalité française à Mayotte sur l'enfermement des enfants étrangers. Cela signifie que le gouvernement n'aura pas l'obligation de produire cette étude, et les citoyens ne disposeront pas de cette analyse pour comprendre les conséquences de la loi sur les mineurs étrangers à Mayotte. La loi, qui durcit les conditions d'accès à la nationalité, pourrait augmenter le nombre d'enfants étrangers en situation irrégulière sur le territoire.

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