l'amendement n° 955 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'élargir les sanctions contre les intrusions sur les parcelles agricoles, pas seulement dans les bâtiments. Cela signifie que les règles actuelles restent en place, sans extension de protection pour les champs ou terrains agricoles. Pour les citoyens, cela ne change rien aux sanctions existantes contre les intrusions en milieu agricole.

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