l'amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Name: Scrutin n°7119 — l'amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Start: 2026-05-29T00:00:00.000Z
End: 2026-05-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui oblige le notaire à préciser l'objet du bail emphytéotique (sa durée ou son usage) lors de l'information de la SAFER, un organisme qui veille à la bonne utilisation des terres agricoles. Cela permet à la SAFER d'évaluer plus précisément si le bail respecte les règles agricoles avant de donner son accord. Pour les citoyens, cela renforce le contrôle sur l'utilisation des terres agricoles et évite les détournements d'usage.

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