l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement étend l’obligation d’information de la SAFER aux cessions de baux emphytéotiques agricoles, et pas seulement à leur conclusion. Concrètement, le notaire devra désormais prévenir la SAFER deux mois avant une cession de bail, comme il le fait déjà pour la signature initiale. La SAFER pourra alors s’opposer à cette cession si elle estime qu’elle ne respecte pas les objectifs agricoles fixés par la loi.