l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui étend l’obligation d’information de la SAFER (un organisme qui gère les terres agricoles) aux cessions de baux, et pas seulement à leur création. Cela signifie que si un agriculteur veut transmettre son bail à un autre, la SAFER pourra vérifier si ce changement respecte les règles d’utilisation des terres agricoles. L’impact concret est une meilleure protection des terres agricoles contre les changements d’usage non souhaités, sauf en cas de transmission familiale.

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