l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°708 — l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Start: 2025-02-06T00:00:00.000Z
End: 2025-02-06T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui allonge de un à trois ans le délai de résidence requise pour que les deux parents puissent transmettre automatiquement la nationalité française à leurs enfants nés à Mayotte. Cela rend plus difficile l'obtention de la nationalité française pour les familles vivant à Mayotte, dans le but de réduire l'attractivité de ce territoire pour les migrants.

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