l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

PromulguéLoi n°2025-412470 amendements

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En clair

Cet amendement augmente de un an à trois ans le délai de résidence régulière exigé pour les deux parents d'un enfant né à Mayotte afin d'obtenir la nationalité française. Concrètement, cela signifie qu'un enfant né à Mayotte ne pourra plus acquérir automatiquement la nationalité française si ses deux parents n'ont pas résidé légalement à Mayotte pendant au moins trois ans avant sa naissance. Ce changement vise à rendre l'accès à la nationalité plus restrictif à Mayotte.

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