l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PromulguéLoi n°2025-412470 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de réduire de un an à quatre mois la durée minimale de résidence des parents pour qu'un enfant né à Mayotte obtienne automatiquement la nationalité française par droit du sol. Concrètement, il s'opposait à l'allongement prévu par le texte initial, qui passe de trois mois à un an cette durée.
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