l'amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de réduire de un an à quatre mois la durée minimale de résidence des parents pour qu'un enfant né à Mayotte obtienne automatiquement la nationalité française. Concrètement, cela aurait assoupli la condition actuelle, qui exige désormais que les deux parents résident depuis au moins un an à Mayotte au moment de la naissance.