l'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
PromulguéLoi n°2026-44136 amendements
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En clair
Cet amendement proposait que les employeurs financent eux-mêmes le coût de la formation des salariés en contrat de professionnalisation, s’ils choisissent de former à des blocs de compétences certifiants. Concrètement, cela aurait transféré une partie des dépenses publiques vers les entreprises, en les incitant à contribuer directement aux opérateurs de compétences. L’amendement a été rejeté, donc le texte initial reste en vigueur sans cette obligation.
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