l'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les employeurs à garantir aux salariés l'accès à une formation complète pour obtenir une certification professionnelle en 5 ans. Cela signifie que la loi actuelle ne change pas : les formations restent principalement choisies par les employeurs, sans obligation de progression pour les travailleurs.

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