l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Name: Scrutin n°7031 — l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
Start: 2026-05-28T00:00:00.000Z
End: 2026-05-28T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger le gouvernement à consulter les syndicats représentatifs avant de publier un décret sur les contrats de professionnalisation. Sans cet amendement, le gouvernement reste libre de consulter ou non les syndicats, sans obligation légale. Cela ne change pas directement les droits des citoyens, mais cela pourrait influencer la façon dont les règles sur ces contrats sont élaborées.

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