le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d’élargir la consultation des syndicats à tous les partenaires sociaux (employeurs et salariés) avant la publication d’un décret sur les contrats de professionnalisation. En pratique, cela signifie que le texte final ne rend pas obligatoire cette consultation élargie, laissant le gouvernement libre de consulter uniquement les syndicats représentatifs. L’impact pour les citoyens est indirect : cela pourrait limiter la prise en compte des avis des employeurs et des salariés dans la mise en œuvre de ces contrats.

Résumé généré par IA