l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Voir les 23 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement supprime l'obligation pour les propriétaires de réaliser des travaux représentant au moins 20% du prix d'achat du logement pour bénéficier du statut de bailleur privé. Concrètement, cela rend le dispositif plus accessible en éliminant un seuil financier jugé trop restrictif, ce qui pourrait encourager davantage de propriétaires à louer leurs biens, notamment dans les zones où la demande de logements est forte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le seuil de 20 % de travaux pour bénéficier du statut de bailleur privé. C’est un sujet sensible, mais nous estimons que le dispositif doit s’élargir au maximum et être le moins complexe possible. Nous devons résoudre un problème d’appétence des Français pour l’investissement immobilier. Ils ont été échaudés, ces dix dernières années. Il y a un mouvement massif de liquidation de logements détenus par des bailleurs qui n’y croient plus, à cause de …