l'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer le droit du sol à Mayotte, c'est-à-dire le principe selon lequel un enfant né sur le territoire français acquiert automatiquement la nationalité française. Le rejet de cet amendement signifie que le droit du sol reste en vigueur à Mayotte, ce qui permet aux enfants nés sur l'île d'obtenir la nationalité française sous certaines conditions, comme la résidence régulière d'au moins un parent depuis plus de trois mois. Cela maintient le statut quo pour les familles concernées et ne change pas les règles d'acquisition de la nationalité à Mayotte.
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