l'amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

PromulguéLoi n°2025-412470 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'abroger la règle spécifique à Mayotte qui durcit les conditions d'accès à la nationalité française par le droit du sol depuis 2018. Concrètement, il voulait supprimer l'obligation pour un enfant né à Mayotte d'avoir au moins un parent en situation régulière depuis 3 mois à sa naissance pour obtenir la nationalité. Son rejet maintient donc les conditions actuelles, plus strictes qu'en métropole.

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