l'amendement n° 11 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Name: Scrutin n°690 — l'amendement n° 11 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
Start: 2025-01-30T00:00:00.000Z
End: 2025-01-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Adopté14 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une obligation pour l'État français d'engager un recours juridique contre la Commission européenne si elle scindait l'accord UE-Mercosur, afin de contester cette décision devant la justice européenne. Concrètement, cela aurait permis à la France de saisir la Cour de justice de l'UE pour faire annuler cette scission, sans avoir à justifier d'un intérêt particulier. L'amendement a été rejeté, donc cette option n'est pas retenue dans le texte final.

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