l'amendement n° 11 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une obligation pour l'État français d'engager un recours juridique contre la Commission européenne si elle scindait l'accord UE-Mercosur, afin de contester cette décision devant la justice européenne. Concrètement, cela aurait permis à la France de saisir la Cour de justice de l'UE pour faire annuler cette scission, sans avoir à justifier d'un intérêt particulier. L'amendement a été rejeté, donc cette option n'est pas retenue dans le texte final.