l'amendement n° 1 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’exclure les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus des nouvelles règles réduisant la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle. Sans cet amendement, les seniors concernés pourraient voir leur indemnisation diminuer de 2 à 6,5 mois selon leur âge. Cette décision maintient donc la réforme telle quelle pour cette catégorie de travailleurs.
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