l'amendement n° 814 de M. Humbert et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L'amendement n°814 supprime l'article 8 bis du projet de loi, qui prévoyait un objectif national de réduction de moitié des captages d'eau potable pollués entre 2026 et 2036, sous la responsabilité des préfets. Concrètement, cela signifie que les mesures contraignantes pour les agriculteurs (restrictions de produits, gel de pratiques, etc.) ne seront pas imposées par la loi pour atteindre cet objectif. Les solutions techniques de traitement de l'eau en aval pourront donc être privilégiées sans obligation de résultat immédiat sur les pratiques agricoles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet article définit un objectif particulièrement dangereux pour le monde agricole parce qu’il fait peser sur les agriculteurs, de manière indirecte mais très concrète, une obligation de résultat environnemental très lourde, dans un contexte où la profession subit déjà une grande fragilité économique, sociale et psychologique.Aux termes de l’article, le préfet devra, dans les dix ans, obtenir des résultats en matière de qualité de l’eau potable, quel qu’en soit le prix, et mobilisera à cette fin …