l'amendement n° 814 de M. Humbert et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'amendement n°814 supprime l'article 8 bis du projet de loi, qui prévoyait un objectif national de réduction de moitié des captages d'eau potable pollués entre 2026 et 2036, sous la responsabilité des préfets. Concrètement, cela signifie que les mesures contraignantes pour les agriculteurs (restrictions de produits, gel de pratiques, etc.) ne seront pas imposées par la loi pour atteindre cet objectif. Les solutions techniques de traitement de l'eau en aval pourront donc être privilégiées sans obligation de résultat immédiat sur les pratiques agricoles.

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