l'amendement n° 1189 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de faire payer l'État plutôt que les porteurs de projets pour prouver qu'un terrain n'est pas une zone humide protégée. Cela signifie que les citoyens ou entreprises voulant construire ou exploiter un terrain devront toujours financer eux-mêmes ces expertises. L'impact concret est que les démarches administratives pourraient rester coûteuses et complexes pour les particuliers et les agriculteurs.