l'amendement n° 1189 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait que ce soit l'administration, et non plus le porteur de projet, qui doive prouver qu'une zone n'est pas une vraie zone humide lors d'une demande. Concrètement, cela aurait inversé la charge de la preuve en matière d'expertise environnementale pour ces projets.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Aujourd’hui, en l’absence de données publiques fiables, il appartient aux porteurs de projet de financer les expertises démontrant que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. Cet amendement vise à faire supporter cette charge par l’autorité administrative.