l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
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En clair
Cet amendement proposait d’autoriser la vente de protoxyde d’azote aux particuliers uniquement sous forme de petites cartouches (≤ 8,6 g) et en lots de 10 maximum. Il visait à concilier l’objectif de lutte contre les usages détournés avec le maintien d’un usage domestique légitime. L’amendement a été rejeté, donc l’article premier reste inchangé, interdisant toute vente aux particuliers sans dérogation.
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