l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
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En clair
Cet amendement proposait d’autoriser la vente de protoxyde d’azote aux particuliers uniquement sous forme de petites cartouches (≤ 8,6 g) et en lots de 10 maximum. Il visait à concilier l’objectif de lutte contre les usages détournés avec le maintien d’un usage domestique légitime. L’amendement a été rejeté, donc l’article premier reste inchangé, interdisant toute vente aux particuliers sans dérogation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans la discussion générale, j’ai dit que nous souhaitions proposer une solution proportionnée et équilibrée. Nous sommes favorables à la restriction aux seuls professionnels de l’usage du protoxyde d’azote en gros conditionnement. Cependant, il importe de ne pas pénaliser les usages légitimes : ce n’est pas parce qu’il existe un usage détourné du protoxyde d’azote qu’il faut interdire son utilisation à l’ensemble des Français.Notre amendement vise à limiter la vente aux particuliers aux seules …