l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime la référence à la "diligence du bailleur" dans le calcul de la baisse de loyer pour les logements non conformes aux normes de décence énergétique. Cela signifie que la baisse de loyer ne pourra plus être limitée par d'éventuelles démarches entreprises par le propriétaire, renforçant ainsi la protection des locataires. Cet amendement doit encore être examiné par le Sénat avant de devenir définitif.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le texte prévoit que la réduction du loyer résultant du préjudice subi par le locataire faute de travaux de rénovation tient compte de la « diligence du bailleur », mention obscure que nous proposons de supprimer. En effet, la réduction de loyer doit constituer une protection garantie par la loi aux locataires des passoires ou bouilloires thermiques, dans lesquelles il fait très froid l’hiver et très chaud l’été – les deux situations sont dangereuses pour la santé et affectent la vie quotidienne…