l'amendement n° 577 de M. Tonussi après l'article 30 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de modifier les règles de vente des biens immobiliers du ministère des Armées pour favoriser davantage le logement social. Cet amendement voulait supprimer un plafond de réservation pour les agents du ministère et limiter dans le temps les projets de construction de logements sociaux. En pratique, cela n'a donc pas changé les règles actuelles, qui continuent de privilégier un équilibre entre valorisation des biens et production de logements sociaux.

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