l'amendement n° 355 de Mme Catherine Hervieu à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Name: Scrutin n°6703 — l'amendement n° 355 de Mme Catherine Hervieu à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Start: 2026-05-18T00:00:00.000Z
End: 2026-05-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exempter les personnes dont l'état de santé ne permet pas de travailler dans des secteurs stratégiques (comme l'énergie ou les transports) des obligations liées à la sécurité nationale. Cet amendement visait à protéger les salariés en arrêt maladie prolongé ou en affection longue durée, mais il n'a pas été adopté. Pour les citoyens, cela signifie que les règles actuelles restent en place, sans garantie explicite d'exemption pour raisons médicales dans ces secteurs sensibles.

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