l'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°15 de M. Peu, qui proposait de supprimer un alinéa de l'article premier de cette proposition de loi sur la décence énergétique en copropriété. Ce texte vise à clarifier les règles pour éviter les litiges liés aux travaux de rénovation énergétique imposés aux locataires. La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat pour la suite du processus législatif.