l'amendement n° 356 de Mme Catherine Hervieu à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exempter les personnes dont l'état de santé ne permet pas de participer aux obligations du service de sécurité nationale. Cela signifie que la loi actuelle reste en vigueur, sans garantie explicite pour ces citoyens. Concrètement, les employeurs pourraient toujours exiger leur retour au travail, même en cas de problème de santé.

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