l'amendement n° 738 de Mme Catherine Hervieu à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°738 qui proposait d'imposer une supervision stricte des dispositifs de lutte anti-drones utilisés par des acteurs privés, notamment quand des réservistes interviennent. Cet amendement ne sera donc pas intégré au projet de loi lors de cette étape législative, mais pourrait être réexaminé ultérieurement si le gouvernement ou les sénateurs le proposent à nouveau. Le texte continue son parcours parlementaire normal.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement tend à garantir un strict encadrement de l’usage des dispositifs antidrone par les OIV. Compte tenu des menaces actuelles, l’efficacité de ces moyens repose avant tout sur une parfaite coordination avec les autorités militaires et les chaînes de commandement. Les agents autorisés à faire usage de dispositifs de lutte antidrone seraient ainsi supervisés par un réserviste dans le cas où l’opérateur privé, son prestataire ou son sous-traitant en emploierait un. Pour pouvoir assurer c…