l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
En cours112 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°24 qui proposait d'élargir les conditions permettant aux propriétaires bailleurs de louer un logement considéré comme indécent énergétiquement dans une copropriété. La proposition de loi initiale, issue de la commission, reste donc inchangée pour l'instant, et le texte continue son parcours législatif en première lecture.
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