l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise que, pour les logements loués, le propriétaire doit respecter les normes de performance énergétique dans les trois ans suivant la signature du bail, même si celui-ci est long. Cet amendement s'inscrit dans une proposition de loi visant à éviter les litiges en copropriété sur ce sujet. Il doit maintenant être examiné par le Sénat avant d'éventuellement devenir une loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Mme la ministre l’a dit, il importe de borner le dispositif dans le temps, afin que le propriétaire sache dans quels délais il devra avoir effectué les travaux. Je rappelle que l’entrée en vigueur, en 2025, de nouvelles obligations de performance énergétique en vertu de la loi « climat et résilience », n’était pas totalement inconnue aux propriétaires. Certains s’en étaient d’ailleurs émus et leur lobbying – nommons les choses – nous a valu des tentatives de recul. Je l’ai dit lors de la discuss…