l'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Name: Scrutin n°659 — l'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Start: 2025-01-29T00:00:00.000Z
End: 2025-01-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

En cours112 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°29 qui proposait de supprimer un alinéa de l'article premier de cette proposition de loi. Cela signifie que l'exigence d'un décret en Conseil d'État pour définir le niveau de performance énergétique minimale et son calendrier reste en vigueur. La proposition de loi continue son parcours législatif pour renforcer la sécurité juridique des obligations de décence énergétique en copropriété.

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