l'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Name: Scrutin n°659 — l'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Start: 2025-01-29T00:00:00.000Z
End: 2025-01-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'obligation pour le gouvernement de définir par décret les niveaux de performance énergétique minimale et le calendrier pour y parvenir. Cela signifie que le gouvernement devra toujours fixer ces règles, assurant ainsi un cadre clair pour les travaux d'amélioration énergétique dans les copropriétés. Les citoyens pourront donc s'attendre à des règles précises et progressives pour améliorer l'efficacité énergétique de leur logement.

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