l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Adopté67 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°12 proposait d'ajouter une nouvelle obligation au texte : dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur la possibilité de préparer une future loi pour réviser les règles de prescription des crimes et délits sexuels et sexistes. Cette proposition visait à élargir les réflexions en associant davantage d'acteurs et en prenant plus de temps avant d'agir, mais elle a été rejetée.

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