l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de demander au gouvernement un rapport sur la révision des règles de prescription pour les crimes et délits sexuels. Cela signifie que, pour l'instant, aucune étude approfondie ne sera menée sur ce sujet. Les victimes de violences sexuelles et sexistes devront donc continuer à se baser sur les règles actuelles de prescription pour engager des poursuites.
Résumé généré par IA