l'amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
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En clair
L'amendement n°12 proposait d'ajouter une nouvelle obligation au texte : dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur la possibilité de préparer une future loi pour réviser les règles de prescription des crimes et délits sexuels et sexistes. Cette proposition visait à élargir les réflexions en associant davantage d'acteurs et en prenant plus de temps avant d'agir, mais elle a été rejetée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement que je vous propose est d’autant plus pertinent que ceux qui tendaient à rétablir l’article 1er ont été rejetés tout à l’heure – nous devons prendre le temps de travailler sur la question de la prescription.Il vise à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de changer les règles de la prescription pénale concernant les crimes et les délits sexuels. Ce rapport devra être préparé avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances …