l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Name: Scrutin n°6556 — l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Start: 2026-05-12T00:00:00.000Z
End: 2026-05-12T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger le Guichet unique, chargé d'informer les victimes de violences sexistes et sexuelles, à les contacter dès la condamnation de leur agresseur pour connaître leurs préférences de communication (courrier, email, etc.). Sans cet amendement, le dispositif reste en place, mais la méthode exacte de contact avec les victimes n'est pas précisée dans la loi. Cela pourrait limiter la flexibilité pour adapter l'information aux besoins des victimes.

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