l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'élargir la définition des "victimes" dans cette loi pour inclure toute personne ayant subi un préjudice lié à une infraction, même sans avoir porté plainte. Cela aurait permis à davantage de personnes (comme les 93% de victimes de violences sexuelles qui ne portent pas plainte) de bénéficier d'un accompagnement juridique, social et médical.

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