l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Name: Scrutin n°6549 — l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Start: 2026-05-12T00:00:00.000Z
End: 2026-05-12T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°23 qui proposait de limiter à six mois les interdictions de paraître ou de résider près des victimes, avec possibilité de renouvellement sous conditions. Sans cet amendement, ces interdictions restent automatiques et sans durée maximale fixe dans la loi. Cela signifie que les condamnés pour violences sexuelles pourraient continuer à être soumis à ces restrictions plus longtemps, mais sans cadre temporel précis imposé par le texte.

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