l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Name: Scrutin n°6548 — l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Start: 2026-05-12T00:00:00.000Z
End: 2026-05-12T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de préciser les zones géographiques où un agresseur condamné ne peut pas s'approcher de sa victime après sa libération. Sans cette précision, les victimes et les condamnés restent dans l'incertitude sur les distances à respecter, ce qui peut compliquer l'application des interdictions. Ce rejet signifie que la loi actuelle reste floue sur ce point, sans obligation pour le juge de définir des limites claires.

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