l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui impose à la justice d’informer les victimes de violences sexistes ou sexuelles au moins un mois avant la libération de leur agresseur, sauf si c’est impossible pour des raisons urgentes (comme une libération imprévue). Si le délai d’un mois ne peut pas être respecté, la victime doit être prévenue le plus rapidement possible. Concrètement, cela permet aux victimes d’être mieux protégées et préparées, en leur donnant plus de temps pour organiser leur sécurité ou demander des mesures d’accompagnement.

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