l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui oblige le parquet à informer à l'avance les victimes de violences sexuelles (ou leurs représentants) des éléments de la procédure qui seront rendus publics. Cela leur permettra de mieux se préparer psychologiquement ou juridiquement face à une éventuelle médiatisation de l'affaire. Concrètement, une victime saura par exemple si son nom ou des détails intimes pourraient être divulgués, et pourra demander des mesures de protection.

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