le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement permet d’ajouter les contrôles vidéo à distance comme nouvelle méthode de vérification des opérations donnant droit aux certificats d’économies d’énergie (CEE), en plus des photographies géolocalisées déjà utilisées. Concrètement, cela signifie que les autorités pourront désormais utiliser des images en direct ou enregistrées pour vérifier la conformité des travaux, sans se limiter aux photos horodatées et géolocalisées. Cette mesure vise à renforcer les contrôles contre les fraudes aux aides publiques dans ce domaine.