le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Name: Scrutin n°651 — le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Start: 2025-01-27T00:00:00.000Z
End: 2025-01-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement permettant d'utiliser des contrôles vidéo à distance pour vérifier certaines opérations liées aux certificats d'économies d'énergie (CEE). Cela peut faciliter les contrôles et réduire les fraudes, tout en simplifiant les démarches pour les citoyens et les entreprises. Concrètement, cela pourrait rendre plus efficace la vérification des travaux éligibles aux aides publiques pour les économies d'énergie.

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