l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Voir les 36 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement modifie l’article L. 222-2 du code de l’énergie en précisant que, en cas de fraude ou de manquement, le volume total des certificats d’économies d’énergie (CEE) annulés correspond à celui de l’opération entière concernée, et non seulement à la partie frauduleuse. Concrètement, cela renforce la dissuasion contre les fraudes en évitant que les fraudeurs ne soient sanctionnés uniquement sur la partie illégale, tout en maintenant une proportionnalité dans les sanctions.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit encore de renforcer le dispositif de sanction qui s’applique aux fraudeurs. Si quelqu’un demande des CEE pour une surface de 200 mètres carrés alors que les mesures d’économie d’énergie qu’il entend prendre ne concernent qu’une surface de 100 mètres carrés, l’État ne peut récupérer que les certificats attribués pour les 100 mètres carrés de trop. Nous souhaitons récupérer l’ensemble des certificats accordés : aucune raison ne justifie qu’un fraudeur bénéficie d’un soutien public.