l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Name: Scrutin n°647 — l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Start: 2025-01-27T00:00:00.000Z
End: 2025-01-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui durcit les sanctions contre les fraudes aux certificats d'économies d'énergie (CEE). Désormais, en cas de fraude, c'est l'ensemble des CEE de l'opération concernée qui peut être annulé, et non plus seulement la partie frauduleuse. Cela vise à dissuader les tentatives de fraude, protégeant ainsi les consommateurs et l'efficacité du dispositif.

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