l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l’article L. 222-2 du code de l’énergie en précisant que, en cas de fraude ou de manquement, le volume total des certificats d’économies d’énergie (CEE) annulés correspond à celui de l’opération entière concernée, et non seulement à la partie frauduleuse. Concrètement, cela renforce la dissuasion contre les fraudes en évitant que les fraudeurs ne soient sanctionnés uniquement sur la partie illégale, tout en maintenant une proportionnalité dans les sanctions.