le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté corrige une erreur dans l'amendement n°39 en supprimant un alinéa qui faisait référence à tort à la loi ELAN de 2018 pour les certificats d'économie d'énergie. Concrètement, cela permet de clarifier que les règles sur la sous-traitance (limitées à deux niveaux) s'appliquent bien aux entreprises concernées par ces certificats, sans confusion juridique.