l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l’article 3 ter qui imposait à l’entreprise principale de réaliser elle-même la facturation pour les travaux de rénovation énergétique, afin de permettre à des acteurs non labellisés "RGE" de déléguer les travaux à des entreprises certifiées tout en continuant à accompagner les ménages. Son rejet signifie que cette obligation de facturation directe par l’entreprise principale reste en vigueur, ce qui pourrait limiter le rôle des enseignes de bricolage ou énergéticiens non "RGE" dans l’accompagnement des projets de rénovation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Pourquoi cet amendement ? Il ne vise ni à répondre à un problème ni à en créer un. Il cherche simplement à corriger le dispositif issu d’un amendement de M. Jean-Pierre Vigier, adopté par la commission des affaires économiques, ayant pour objet d’exclure toutes les entreprises de distribution, qui ne peuvent être RGE – le label étant réservé aux artisans de la construction et de la rénovation –, du marché de la rénovation énergétique. Or, parmi elles, de grandes enseignes qui ont été citées amèn…