l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l’article 3 ter qui imposait à l’entreprise principale de réaliser elle-même la facturation pour les travaux de rénovation énergétique, afin de permettre à des acteurs non labellisés "RGE" de déléguer les travaux à des entreprises certifiées tout en continuant à accompagner les ménages. Son rejet signifie que cette obligation de facturation directe par l’entreprise principale reste en vigueur, ce qui pourrait limiter le rôle des enseignes de bricolage ou énergéticiens non "RGE" dans l’accompagnement des projets de rénovation.