l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Name: Scrutin n°641 — l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Start: 2025-01-27T00:00:00.000Z
End: 2025-01-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui étend des règles de contrôle et de sanction aux intermédiaires financiers qui gèrent des aides pour la rénovation de logements, appelées "aides à la pierre". Cela vise à lutter contre les fraudes et à mieux informer le public sur les sanctions infligées à ces intermédiaires. Les citoyens pourront ainsi bénéficier d'un système plus transparent et sécurisé pour leurs projets de rénovation.

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