l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

Cet amendement étend un système de contrôle et de sanctions déjà existant pour la prime de transition énergétique aux aides à la pierre, qui financent des rénovations lourdes. Concrètement, cela signifie que les professionnels aidant à obtenir ces aides devront être agréés, déclarer leurs activités et pourraient être sanctionnés financièrement en cas de fraude, avec des sanctions rendues publiques. De plus, il impose une transparence sur les sous-traitants intervenant dans les travaux de rénovation énergétique.