l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
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En clair
Cet amendement étend un système de contrôle et de sanctions déjà existant pour la prime de transition énergétique aux aides à la pierre, qui financent des rénovations lourdes. Concrètement, cela signifie que les professionnels aidant à obtenir ces aides devront être agréés, déclarer leurs activités et pourraient être sanctionnés financièrement en cas de fraude, avec des sanctions rendues publiques. De plus, il impose une transparence sur les sous-traitants intervenant dans les travaux de rénovation énergétique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous l’avons travaillé conjointement, M. le rapporteur et moi-même, à la suite de nos débats en commission, qui ont permis d’identifier l’importance de ce sujet. J’imagine que tout le monde connaît la logique qui préside à l’action des mandataires : l’Anah peut habiliter des entreprises à être mandataires, c’est-à-dire qu’elles percevront les aides publiques pour le compte des bénéficiaires.L’amendement tend à résoudre certaines difficultés du texte, notamment sur trois points : d’abord, il éten…