l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Name: Scrutin n°640 — l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Start: 2025-01-27T00:00:00.000Z
End: 2025-01-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour élargir l'accès à une base de données sur les diagnostics énergétiques des logements à des organismes de certification et à la répression des fraudes. Cela permettra de mieux contrôler les professionnels peu scrupuleux et de lutter contre les fraudes liées à ces diagnostics. Pour les citoyens, cela peut signifier une meilleure fiabilité des informations sur la performance énergétique de leur logement.

Résumé généré par IA