l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

L'amendement n°91 modifie l'article L. 126‑32 du code de la construction et de l'habitation pour élargir l'accès à l'observatoire des diagnostics de performance énergétique (DPE) et audits énergétiques géré par l'Ademe. Désormais, les organismes certificateurs des diagnostiqueurs immobiliers et les services de répression des fraudes (CCRF) pourront consulter ces données afin de mieux repérer les fraudes liées aux DPE ou audits énergétiques. Concrètement, cela renforcera les contrôles sur les acteurs peu scrupuleux dans ce domaine.