l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
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En clair
L'amendement n°91 modifie l'article L. 126‑32 du code de la construction et de l'habitation pour élargir l'accès à l'observatoire des diagnostics de performance énergétique (DPE) et audits énergétiques géré par l'Ademe. Désormais, les organismes certificateurs des diagnostiqueurs immobiliers et les services de répression des fraudes (CCRF) pourront consulter ces données afin de mieux repérer les fraudes liées aux DPE ou audits énergétiques. Concrètement, cela renforcera les contrôles sur les acteurs peu scrupuleux dans ce domaine.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à permettre l’accès à l’observatoire des diagnostics de performance énergétique (DPE), qui est géré par l’Agence de la transition écologique (Ademe), aux organismes chargés de la certification des compétences des diagnostiqueurs immobiliers ainsi qu’aux services chargés de la répression des fraudes.