l'amendement n° 313 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui voulait rendre plus strictes les règles encadrant la collecte d’adresses internet (URL) par les services de renseignement. Sans cet amendement, ces services pourraient bloquer ou surveiller des sites sur simple suspicion, sans preuve solide. Cela signifie que la loi actuelle reste en place, avec un risque potentiel pour la vie privée des citoyens.

Résumé généré par IA